Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
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Source
Projet de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 14 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55102, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).