Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 13 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (13 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55111, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).