Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 15 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55114, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).