Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
En bref
Auteur
Déposé par Paul Christophle
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).