Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55135, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).