Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 20 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55140, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).