Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
En bref
Auteur
Déposé par Tristan Lahais
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).