Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
En bref
Auteur
Déposé par Nicolas Tryzna
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).