Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL
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Source
Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 22 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (22 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55154, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).