Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
En bref
Auteur
Déposé par Alexandre Allegret-Pilot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).