Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
En bref
Auteur
Déposé par Idir Boumertit
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).