Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
En bref
Auteur
Déposé par Éric Pauget
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).