Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
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Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 27 octobre 2026 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 octobre 2026)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N55201, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).