Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
En bref
Auteur
Déposé par Edwige Diaz, Manon Bouquin, Frank Giletti et Sylvie Josserand
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2026, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 octobre 2026)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).