Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1009 du 10 juillet 2018

la motion de renvoi en commission, deposee par M. Christian Jacob, du projet de loi constitutionnelle pour une democratie plus representative, responsable et efficace (premiere lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire