Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1098 du 26 juillet 2018

l'amendement de suppression n° 253 de M. Peu à l'article 10 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire