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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1474 du 23 novembre 2018

l'amendement n° 474 de Mme Untermaier à l'article 37 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche308contre02112
Les Républicains104pour5000
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0200
Socialistes et apparentés29pour2000
UDI, Agir et Indépendants28pour0000
La France insoumise17abstention0010
Gauche démocrate et républicaine16pour1000
Libertés et Territoires16pour0000
Non inscrit12pour1010
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