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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1533 du 4 décembre 2018

l'amendement n° 1518 de M. Colombani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (17)

Contre (30)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (2)

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