Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1571 du 12 décembre 2018

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire