Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1578 du 17 décembre 2018

l'amendement de suppression n° 851 de la commission des finances à l'article 16 decies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire