Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1615 du 15 janvier 2019

la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire