Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1616 du 15 janvier 2019

l'amendement n° 710 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire