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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1629 du 17 janvier 2019

l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche307contre02502
Les Républicains104pour6100
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0100
UDI, Agir et Indépendants29pour0000
Socialistes et apparentés29contre0110
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine16pour2000
Libertés et Territoires16pour0000
Non inscrit13pour0000
Échap
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