Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1629 du 17 janvier 2019

l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire