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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1640 du 29 janvier 2019

l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (36)

Contre (6)

Abstention (3)

Non-votant (statut officiel) (2)

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