Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1731 du 14 mars 2019

l'amendement n° 318 de M. Saint-Martin à l'article 45 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire