Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1732 du 14 mars 2019

l'amendement de suppression n°13 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire