Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1749 du 15 mars 2019

l'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire