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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1817 du 27 mars 2019

la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche306contre14632
Les Républicains104abstention0140
Mouvement Démocrate et apparentés46contre0400
UDI, Agir et Indépendants29contre0100
Socialistes et apparentés29pour3000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine16pour2000
Libertés et Territoires16contre0100
Non inscrit14abstention0010
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