Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1817 du 27 mars 2019

la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire