Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1826 du 4 avril 2019

l'ensemble de la proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire