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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1828 du 9 avril 2019

l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche306pour42001
Les Républicains104pour5101
Mouvement Démocrate et apparentés46pour4000
UDI, Agir et Indépendants29contre0210
Socialistes et apparentés29pour1000
La France insoumise17abstention0030
Gauche démocrate et républicaine16abstention0010
Libertés et Territoires16pour3100
Non inscrit14pour0000
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