Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1828 du 9 avril 2019

l'amendement n° x de Mme x à article 2 du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire