Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1855 du 9 mai 2019

l'article 1er bis de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire