Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 1919 du 23 mai 2019

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire