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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2029 du 4 juillet 2019

l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche304pour25001
Les Républicains104abstention0091
Mouvement Démocrate et apparentés46pour5000
Socialistes et apparentés29pour2000
UDI et Indépendants28pour1000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17abstention0020
Gauche démocrate et républicaine16abstention0010
Non inscrit14abstention0010
Échap
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