Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2029 du 4 juillet 2019

l'ensemble du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire