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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2051 du 17 juillet 2019

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche304contre111521
Les Républicains104pour48200
Mouvement Démocrate et apparentés45contre01900
Socialistes et apparentés29pour19000
UDI et Indépendants28pour7000
Libertés et Territoires18pour8000
La France insoumise17pour9000
Gauche démocrate et républicaine16pour8000
Non inscrit15pour10000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
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TextesG T
TerritoiresG L
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StatistiquesG D
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