Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2051 du 17 juillet 2019

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire