Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 2059 du 23 juillet 2019

l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel