Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2074 du 18 septembre 2019

l'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire