Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2143 du 10 octobre 2019

l'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire