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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2236 du 29 octobre 2019

l'amendement n° 662 de M. Pradié à l'article 38 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (première lecture) - Mission Justice

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (39)

Contre (68)

Abstention (4)

Non-votant (statut officiel) (2)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Raphaël Gérard : souhaitait voter « abstention »
  • Charlotte Parmentier-Lecocq : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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