Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2314 du 20 novembre 2019

l'amendement n° 1135 de M. Chassaigne à l'article 11 bis AA du projet de loi relatif l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (première lecture)

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire