Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2424 du 29 janvier 2020

l'amendement de suppression n° 140 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire