Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2425 du 29 janvier 2020

l'amendement n° 24 de Mme Kuster après l'article 9 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire