Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2447 du 12 février 2020

l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire