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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2455 du 13 février 2020

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche299pour12001
Les Républicains104pour3000
Mouvement Démocrate et apparentés46pour4001
Socialistes et apparentés29pour2000
UDI, Agir et Indépendants27pour1000
Libertés et Territoires20pour11000
Non inscrit19pour1000
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine16pour1000
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