Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2455 du 13 février 2020

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire