Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2815 du 15 juillet 2020

l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire